ART. 15	N°CL154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
M. Le Gac, M. Baichère, M. Barbier, Mme O’Petit, Mme Toutut-Picard et Mme Le Peih
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ARTICLE 15
À l’alinéa 12, après le mot :
« recouvrée »,
insérer le mot :
« intégralement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Les amendes perçues doivent être recouvrées au bénéfice de la commune. Le présent amendement précise qu’elles sont recouvrées « intégralement » au bénéfice de la commune.