ART. 14	N°CL156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL156
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« III. – En cas d’infraction régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 200 € par jour de retard pour y déférer.
« En cas d’infraction non régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 400 € par jour de retard pour y déférer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de créer une distinction entre les infractions régularisables et les infractions non régularisables. Ces dernières doivent être sanctionnées avec davantage de fermeté.