ART. 14	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑4. – En cas d’infraction non régularisable, en l’absence d’intervention du contrevenant et après mise en demeure restée sans effet, une exécution d’office peut être effectuée par la commune avec émission d’un titre de recettes correspondant aux frais engagés par la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d’infraction non régularisable, si le contrevenant ne réagit pas, c’est toute la commune qui est pénalisée. L’urbanisme est l’une des compétences majeures du maire. Comment peut-il exercer correctement son mandat quand la commune est pieds et poings liés devant des constructions illégales dont les propriétaires ne réagissent pas ?
Il s’agit d’accorder davantage de pouvoir aux maires et aux communes pour qu’en l’absence de réaction en cas d’infractions non régularisables, les communes puissent agir.