ART. 23	N°CL161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
M. Le Gac, M. Baichère, M. Barbier, Mme O’Petit, Mme Motin, M. Larsonneur, M. Kerlogot, M. Pellois et Mme Le Peih
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence :
« , L. 5217‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 tel que rédigé par le Sénat rendait facultatif le conseil du développement. Cet amendement vise à restaurer son caractère obligatoire pour les EPCI dont la population est égale ou supérieur à 50.000 habitants.
En l’occurrence, les articles du code général des collectivités territoriales abrogés à l’alinéa 7, articles L. 5211-10-1 et L. 5217-9 qui concernent les conseils de développement doivent être maintenus.
Les conseils de développement, en tant qu’une des représentations de la société civile, sensibilisent les citoyens aux enjeux territoriaux et mobilisent les acteurs sur la définition des projets et des politiques publiques, aux côtés des communautés.
Forces de proposition, attachés à la construction collective par le débat, les conseils de développement s’efforcent d’apporter une expertise citoyenne dans le contenu des politiques locales.
Ils sont l’une des réponses à la demande de démocratie participative portées par nos concitoyens.