ART. 15	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Le maire doit être informé du nombre de contraventions dressées sur la base d’un arrêté et rendues effectives par un officier du ministère public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Une fois passé le contrôle de légalité, l’arrêté du maire est appliqué.
Quand la police municipale dresse une contravention sur la base d’un arrêté municipal, c’est l’Officier du ministère public (OMP) qui la rend effective. Il est important pour le maire de connaître le nombre de contravention effective par arrêté, afin qu’il puisse apprécier l’efficacité de son action.