ART. 5	N°CL172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
M. Perea, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre à la compétence de gestion des eaux pluviales la mise en œuvre de la minorité de blocage permettant de décaler au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
En effet, il importe de donner la possibilité aux communes de reporter, si elles l’estiment nécessaire, le transfert de cette compétence. Or, l’article 1er de la loi n° 2018‑702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne le permet pas spécifiquement.
Cet ajout permet d’aligner la question de la minorité de blocage et la possible délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales prévue dans la nouvelle rédaction de l’article 5 du projet de loi résultant de l’amendement proposé par votre rapporteur pour avis.