ART. 7	N°CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
M. Perea, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement public de coopération intercommunale transmet à chacune de ses communes membres un résumé non technique sur les objectifs globaux poursuivis par le projet de plan arrêté et ses impacts sur la commune.
« À sa demande ou à la demande du maire de la commune membre, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant peut participer sans voix délibérative au débat du conseil municipal sur le projet de plan arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer l’information des communes lors de la formulation de son avis sur le projet d’arrêt du PLU intercommunal.
Il demande ainsi à l’EPCI de produire, en amont de cet avis, une note de synthèse spécifique pour chaque commune permettant ainsi à chacune d’entre elles de saisir les enjeux du PLU intercommunal qui concernent son territoire.
Il prévoit également la possibilité pour le président de l’EPCI ou son représentant de participer aux débats du conseil municipal.