ART. 8	N°CL174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
M. Perea, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En Corse, les révisions du schéma doivent recueillir l’avis préalable de la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421‑3 du présent code. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la chambre des territoires, équivalent de la conférence territoriale de l’action publique dans les régions du continent, de donner son avis sur les révisons du schéma départemental de coopération intercommunale.
Étant donné que les EPCI de l’île sont représentés au sein de cette enceinte et compte tenu de la configuration du territoire ainsi que de la fusion de la région et des départements au 1er janvier 2018, il semble légitime que cette institution puisse donner un éclairage de la part d’élus de terrains ayant une vision globale des enjeux territoriaux de l’île sur le cadre dans lequel évoluent les limites des intercommunalités.