ART. 11	N°CL176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
M. Perea, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les incidences financières estimatives »,
les mots :
« une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséquences attendues sur les effectifs des collectivités et établissements publics concernés.
En effet, l’expérience montre que les questionnements légitimes des agents des collectivités sur leur avenir constituent un enjeu majeur pour l’acceptabilité et la pacification des projets d’évolution de la carte intercommunale.
En l’état actuel, à défaut d’étude préalable, aucune réponse claire n’est apportée aux agents et à leur représentants, ce qui nourrit leur inquiétude.