ART. 11	N°CL178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
M. Perea, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce document évalue également les incidences, pour les communes, apportées par la mise en place de l’organisation intercommunale actuelle et attendues de celle projetée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer l’étude des incidences de modification des périmètres intercommunaux en prévoyant qu’elle évalue les avantages et inconvénients de l’organisation actuelle et ceux de l’organisation future.
L’objectif est de disposer, au-delà de l’étude d’incidence à « temps fixe », d’une véritable mise en perspective permettant aux acteurs d’établir de manière raisonnée un bilan comparatif de l’opération projetée.