APRÈS ART. 11 SEPTIES	N°CL180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL180
présenté par
M. Person
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES, insérer l’article suivant:
« Le nombre de conseillers municipaux fixé selon la population de la commune se rapporte au recensement effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques le 1er janvier de l’année précédant le scrutin municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le nombre de conseillers municipaux par commune est fixé le 1er janvier de l’année de l’élection, selon la loi n° 2002-276 du 27 janvier 2002 relative à la démocratie de proximité. Ceci implique que les candidats à une élection municipale ne disposent que de trois mois pour connaitre définitivement le nombre de personnes composant le conseil municipal. Cette courte période génère des difficultés dans les petites communes où l’engagement communal est moins développé. Cet amendement a donc pour objectif de faciliter l’engagement citoyen en permettant aux candidats à une élection municipale de bénéficier de plus de temps pour constituer une liste.