ART. PREMIER	N°CL184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« « 6° Pour les EPCI qui ne sont pas soumis au VI de l’article 1609  nonies C du code général des impôts, les moyens... (le reste sans changement). » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les intercommunalités signataires d’un contrat de ville,tel que précisé l’article 1609 nonies C, ont l’obligation de conclure un pacte financier et fiscal.