ART. 11 TER	N°CL192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 11 TER
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence. Il vise une clarification et une visibilité quant aux impacts financiers des transferts de compétences qui constituerait, partant, une aide importante à la prise de décision.