ART. PREMIER	N°CL207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
M. Perea
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre du pacte de gouvernance, et notamment des dispositions du 6° du II du présent article, font l’objet d’une évaluation annuelle en annexe du rapport prévu à l’article L. 5211‑39. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’assurer un suivi annuel de la mise en œuvre du pacte de gouvernance.
Sans créer un nouveau rapport, il est proposé que cette évaluation soit faite sous forme d’une annexe au rapport d’activité établi annuellement par l’EPCI et débattu au sein du Conseil communautaire.