ART. 23	N°CL215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL215
présenté par
M. Perea
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ARTICLE 23
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La première phrase du I de l’article L. 243‑7 du code des juridictions financières est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées :
« « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante et durant les six années qui suivent, il est créé au sein de la collectivité territoriale un comité de suivi des observations de la Chambre régionale des comptes. Cette instance comprend l’exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un représentant de la Chambre régionale des comptes désigné par son Président. Ce comité de suivi se réunit au moins une fois par an. Il formule les propositions d’actions qui peuvent être entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes et évalue celles déjà mises en œuvre. Les travaux de cette instance sont présentés dans un rapport tous les deux ans à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de dynamiser le rapport de suivi des observations définitives émis par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) en associant cette dernière à la mise en œuvre de ses observations au sein de la collectivité.
 
Le présent amendement propose ainsi d’associer la CRC au sein d’un comité de suivi au sein de la collectivité ou de l’EPCI ; comité dont la réunion a minima annuelle permettrait d’éclairer la collectivité sur les mesures concrètes à entreprendre pour la mise en œuvre des observations de la CRC.
Les travaux de cette commission de suivi feront l’objet d’un rapport tous les deux ans pendant les six années qui suivent le rapport d’observations définitives de la CRC.
 
Cette évolution permettrait à la fois de mieux accompagner les collectivités en les faisant bénéficier de l’expertise des membres de la CRC et d’enrichir les membres de la CRC d’une expérience de terrain pour la mise en œuvre des observations formulées.
 
Le reste du dispositif (transmission à la CRC du rapport de suivi, synthèse auprès de la conférence territoriale de l’action publique et de la Cour des comptes, présentation du rapport devant les communes) reste inchangé.