ART. 23	N°CL216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL216
présenté par
M. Perea
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ARTICLE 23
À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 2144‑2 »,
insérer les références :
« , L. 2311‑1‑2, L. 3311‑3, L. 4311‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’obligation de produire, en amont du débat d’orientation budgétaire, le rapport sur l’égalité Femmes/Hommes ; ce rapport étant déjà produit dans le cadre du rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
 
En effet, ces dispositions introduites par l’article 61 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 sont superfétatoires avec celles prévues par l’article 51 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Elles conduisent à faire peser sur les collectivités une obligation nouvelle sans valeur ajoutée pour les nécessaires débats sur l’égalité hommes/femmes.