APRÈS ART. 7 BIS A	N°CL227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL227
présenté par
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Leclerc, M. Bony et M. Jean-Claude Bouchet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS A, insérer l’article suivant:
« Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 321‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier de l’État existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
« 2° L’article L. 324‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier local existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de modifier les articles L. 321-2 et L. 321-4 du code de l’urbanisme relatifs aux établissement publics fonciers de l’État et aux établissements publics fonciers locaux afin d’y faire figurer explicitement le caractère volontaire de toute adhésion par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) à ces établissements publics fonciers.
Si l’adhésion des collectivités à ces établissements peut souvent être justifiée au regard des enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables rencontrés par nos territoires, l’acte d’adhésion doit toujours pouvoir relever, sans contrainte, de la volonté exprimée par ladite collectivité.
Tel est l’objet du présent amendement qui entend ainsi sécuriser ce principe de bon sens.