APRÈS ART. 7 BIS A	N°CL228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Bony et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS A, insérer l’article suivant:
« L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans le cas où un territoire est couvert à la fois par un établissement public foncier de l’État et un établissement public foncier local, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur ce territoire peut décider d’adhérer soit à l’établissement public foncier de l’État soit à l’établissement public foncier local. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’inscrire la liberté de choisir d’adhérer soit à un établissement public foncier de l’État soit à un établissement public foncier local, sans qu’une décision ne s’impose automatiquement à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Face aux évolutions récentes de cartes observées, il apparaît utile de réaffirmer, dans le droit, ce principe élémentaire de liberté. Au même titre que l’adhésion à un EPF doit demeurer facultative, l’EPCI doit pouvoir choisir, s’il décide d’y adhérer, vers quel EPF, d’État ou local, il souhaite se tourner.