APRÈS ART. 11 QUATER	N°CL229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL229
présenté par
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUATER, insérer l’article suivant:
« L’article L. 5815‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l’application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du même code relatifs à la possibilité de passer des conventions et de constituer des ententes entre communes, établissements de coopération intercommunale ou syndicats mixtes.
Aussi, il est proposé par le présent amendement de supprimer l’article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales et d’ainsi ouvrir plus largement la faculté offerte aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de passer des conventions.