ART. 20 BIS	N°CL243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE 20 BIS
À l’alinéa 14, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux parlementaires élus dans le département, même lorsqu’ils ne sont pas membres de la conférence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le rapport sur l’application des normes ne soit pas remis par le représentant de l’État qu’au Gouvernement mais aussi aux parlementaires : ces derniers étant des législateurs, il n’est pas inutile qu’ils soient destinataires d’un document recensant les difficultés d’application et les besoins de simplification des normes dans les territoires où ils ont été élus.
En effet, pas tous les parlementaires d’un même département ne seront membres de cette conférence : ils ne seront pas conséquent parties prenantes ou destinataires obligés dudit rapport aux termes de la rédaction actuelle dont la modification est proposée.