ART. 28 QUINQUIES	N°CL245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL245
présenté par
M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Straumann, Mme Poletti, M. Bony, M. Masson, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Abad, M. Brun, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Cattin, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Genevard, Mme Beauvais, M. Saddier et M. Hetzel
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ARTICLE 28 QUINQUIES
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au trentième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen du texte au Sénat a permis de clarifier l’articulation entre les indemnités de mandat des élus locaux, d’une part, et l’allocation adulte handicapé (AAH), d’autre part.
Il s’agit ainsi d’inciter les personnes en situation de handicap à s’engager localement, en réduisant l’impact financier sur leur AAH.
Cet amendement vise à sécuriser cette disposition, qui doit être inscrite dans le code de la sécurité sociale mais également dans le code de l’action sociale et des familles.