ART. 7	N°CL253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 
« a) Après le mot : « nouveau » sont insérés les mots : « sur un projet de plan local d’urbanisme modifié pour tenir compte de cet avis » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications apportées par le projet de loi aux dispositions de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, qui changent la procédure d’arrêt du projet du PLUi en cas d’avis défavorable de la commune n’apportent pas de nouvelles garanties aux communes. En conséquence, il est proposé de les supprimer.
Toutefois, il est proposé d’obliger, en cas d’avis défavorable de la commune sur le projet de PLU intercommunal, l’organe délibérant de l’EPCI à se prononcer sur un projet modifié à la majorité des deux-tiers. Cet amendement a donc pour objet d’obliger l’EPCI à tenir compte de l’avis défavorable de la commune et à proposer des modifications.