ART. 31	N°CL264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
Mme Khattabi, M. Pellois, M. Vignal, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme O’Petit, Mme Limon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vignon, M. Batut, M. Sommer et M. Barbier
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ARTICLE 31
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« , notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à développer l’accès à la formation professionnelle pour l’ensemble des élus locaux, notamment dans les communes de moins de 3500 habitants.
En effet, depuis la loi du 30 mars 2015, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation, dans les communes de 3500 habitants et plus.
Une disposition qui exclut de nombreux élus locaux, alors que la question de la formation en début de mandat est déterminante, que ce soit pour le bon exercice du mandat ou encore pour la conduite et la gestion de projets essentiels pour la collectivité.