APRÈS ART. 31	N°CL265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL265
présenté par
Mme Khattabi, M. Pellois, Mme Granjus, M. Vignal, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme O’Petit, Mme Limon, M. Barbier et M. Sommer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1er janvier 2022, un rapport sur l’accès aux activités de formation destinées aux élus locaux, permettant notamment d’évaluer et de contrôler la mise en place des mesures détaillées à l’article 31 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte-tenu des dispositions prévues à l’article 31 du présent projet de loi, cet amendement vise à établir un rapport permettant d’évaluer les conditions d’accès à la formation professionnelle pour les élus locaux.
Ce rapport constituera un document de référence sur le contrôle de l’application des mesures de la présente loi et permettra notamment d’analyser de manière précise, en fonction des territoires et des collectivités, les besoins en formation des élus.