ART. 31	N°CL268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
AMENDEMENT N°CL268
présenté par
Mme Toutut-Picard, Mme Verdier-Jouclas, Mme O’Petit, Mme Krimi, Mme Valetta Ardisson, M. Besson-Moreau, M. Sorre, M. Anato, Mme Lenne, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Tuffnell, M. Girardin, M. Baichère, M. Sommer et Mme Mörch
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale