ART. 28 TER	N°CL276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL276
présenté par
Mme Lardet, Mme Degois, M. Blanchet, Mme Riotton et Mme Pascale Boyer
------------
ARTICLE 28 TER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 ter transpose aux établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, la disposition permettant de moduler les indemnités de fonctions des élus selon leur participation aux séances plénières du conseil.
Étant donné que le code général des collectivités territoriales prévoit déjà une modulation obligatoire du montant des indemnités des conseillers départementaux et régionaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions, dans la limite d’une réduction éventuelle de la moitié de l’indemnité, cet amendement propose de rendre également obligatoire cette modulation des indemnités au niveau des EPCI.
La mention “Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur” permettra d’encadrer cette disposition. Le règlement intérieur pourra effectivement définir les absences qui seront réellement prises en compte.