ART. 23	N°CL277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL277
présenté par
M. Reiss
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« L. 5211‑10‑1, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est ainsi rédigé :
« « I. – Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Un Conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale. » ; ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 supprime toutes les dispositions législatives relatives aux Conseils de développement dans le Code général des collectivités territoriales. Il va ainsi plus loin que la proposition initiale du Gouvernement, qui visait initialement à rendre facultatifs les Conseils de développement.
Ces instances représentent une aide précieuse pour les élus de territoire. Espaces de débat, de réflexion et de proximité, les Conseils de développement ont fait la preuve de leur capacité à éclairer la décision des élus. A l’heure où il existe une véritable crise de confiance envers les décideurs publics, il serait préférable de les réinventer et non de les rendre facultatifs.
Le présent amendement propose de rendre obligatoires les Conseils de développement dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et laisse la faculté aux autres établissements publics de coopération intercommunale de créer un Conseil de développement. Ce rehaussement du seuil permet de supprimer l’obligation créée par la loi NOTRe pour 462 intercommunalités et de conserver une obligation pour 278 intercommunalités de plus de 50 000 habitants. 20 ans d’expérience permettent d’avancer qu’il est nécessaire de conserver cette dernière obligation.