ART. 5	N°CL282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL282
présenté par
M. Giraud, Mme Lardet et Mme Bonnivard
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autre » ;
« b) La date : « 1er juillet 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les communes membres d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes rurales qui n’exerce pas ou exerce partiellement à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, la compétence relative à l’eau peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de cette compétence, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté d’agglomération mentionnée représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. » ;
« 3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 4° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles » sont remplacés par les mots : « les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, repli du n°1, vise à ouvrir la possibilité du report au 1er janvier 2026 du transfert de la seule compétence eau aux communes des communautés d’agglomération de petite taille dont une grande partie des communes sont dites rurales en raison d’un faible peuplement.
Si la loi du 3 août 2018 entend apporter des réponses pragmatiques aux inquiétudes légitimes des élus locaux, au regard notamment des réorganisations importantes que le transfert de compétences rend nécessaires dans les territoires soumis à des contraintes particulières et disposant de faibles ressources, elle introduit une rupture d’égalité entre les communes selon la nature de l’EPCI auquel elles appartiennent, alors même que dans certains territoires ruraux et ultra-ruraux, la taille de certaines communautés d’agglomérations est pourtant comparable, voire inférieure à celle des communautés de communes. Ce qui a été accentué par la loi de 2010 portant adaptation des structures à la diversité des territoires qui a abaissé le seuil démographique nécessaire à la création d’une communauté d’agglomération de 50 000 à 30 000 habitants.
Ainsi, à titre d’illustration, plus de la moitié des communes de la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance ont moins de 500 habitants et répondent ainsi aux motifs de l’aménagement de la loi NOTRe de 2018.