ART. 23	N°CL287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL287
présenté par
M. Chalumeau, M. Mis, Mme Michel, M. Barbier et Mme Hammerer
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 2 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de loi tel qu’il résulte des discussions au Sénat prévoit, par modification du Code Général des Collectivités Territoriales, de supprimer l’obligation pour les établissements publics à fiscalité propre de se doter de Conseils de développement.
Si les acteurs locaux avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger ces dernières semaines, ainsi que moi-même, partageons le souhait du Gouvernement de répondre à la demande des élus d’alléger la charge normative qui pèse sur les collectivités, les dispositions de l’article 23 sont une source d’inquiétude.
En premier lieu, avant toute modification législative, il serait pertinent de procéder à une évaluation des apports des Conseils de développement, ce qui pourrait du reste conduire à en préciser voire redéfinir les missions.
 
En outre, la suppression du caractère obligatoire des Conseils de développement conduira de facto à leur disparition sur nos territoires. Or, ces derniers sont des acteurs essentiels pour apporter une expertise citoyenne dans le contenu des politiques locales.
 
Dès lors, mon amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 23 relatives aux Conseils de développement afin de maintenir l’état du droit actuel et garantir aux collectivités territoriales et à leurs citoyens les outils et instances nécessaires à leur développement.