ART. 5	N°CL290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL290
présenté par
M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Reda et M. Sermier
------------
ARTICLE 5
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit un transfert du solde positif du budget annexe en eau de la commune vers l’EPCI seulement lorsque le schéma de distribution de l’eau transmis par la commune fait état d’un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.
 
Cette disposition introduit un point positif qui est le transfert du solde du budget annexe. Mais cette mesure est trop restrictive. Il paraît beaucoup plus cohérent que les fonds demandés aux administrés restent sur des budgets abondés par les usagers.
 
D’autant plus que le transfert de la compétence eau sans trésorerie ni fonds d’avance à l’EPCI, ne peut s’accompagner que d’une hausse des surtaxes pour faire face au fonctionnement courant et aux investissement futurs.

Cet amendement prévoit donc la suppression de l’alinéa 6.