ART. 28	N°CL293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL293
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 28
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Une indemnité de fonction additionnelle peut être versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants à hauteur de 50 % de la moyenne de leurs revenus professionnels des six mois précédant leur entrée en fonction, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. »
II. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« deux alinéas ainsi rédigés : ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n°1657 visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants.
Les maires des petites communes offrent à la collectivité leur dévouement le plus complet. Loin d’être honorifique, ce type de mandat est un réel sacerdoce citoyen dédié au service de la collectivité.
Ces élus ne comptent pas leurs heures, leurs week-end, leurs nuits pour être toujours disponibles au service de leurs concitoyens lorsque ces derniers en ont besoin. Ce sont bien souvent les seuls visages de la République au sein de leur commune.
Les contraintes pesant sur ces élus de proximité sont pourtant légions ce qui explique la douloureuse crise de vocation qui laisse parfois certaines communes sans candidat aux élections municipales. Ce symptôme ne doit pas nous laisser indifférent.
Bien souvent, les faibles indemnités de fonction ne permettent pas de compenser la perte de salaire qui accompagne la baisse de l’activité professionnelle de ces élus de proximité. Ces derniers sont alors placés devant un dilemme : soit ils sont submergés par le cumul de leurs activités, soit ils ont a assumer les conséquences financières de l’arrêt de leur activité professionnelle.
Afin de rendre la fonction plus attractive et de permettre une plus grande diversité sociologique des profils d’élus, cet amendement propose alors de compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants.