ART. 31	N°CL306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL306
présenté par
M. Haury, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Mis, M. Pellois, M. Daniel, M. Morenas, M. Dombreval, M. Marc Delatte et M. Zulesi
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 7 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe II de l’article 31 a été introduit par les sénateurs en Commission des lois. 
Il vise à permettre aux élus locaux de suivre les formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), qu’il s’agisse de formations dans le cadre de l’exercice du mandat (en matière de pouvoirs de police du maire, de fiscalité locale, d’urbanisme etc.) que de formation dans le cadre d’une préparation aux concours de la fonction publique territoriale.
Toutefois, le CNFPT a été créé pour la formation des agents des collectivités territoriales. Aussi, il ne semble pas opportun de faire assurer par un même organisme la formation des élus employeurs et de leurs agents salariés. 
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cette disposition. 
Cet amendement provient des échanges avec les sections locales Loire-Atlantique et Pays de la Loire de l’AMF.