ART. 23	N°CL309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL309
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 1, 2 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur la suppression de l’obligation de créer le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) dans les communes de plus de 50 000 habitants.
L’utilité du CDDF est reconnue en tant qu’instance de concertation et de dialogue dans les domaines de l’action sociale, d’insertion et de prévention de la délinquance.
En effet, les CDDF permettent aux maires d’entendre les familles qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de l’autorité parentale. Selon le bilan de 2015 de la Politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, ces instances ont permis d’identifier et de repérer les jeunes exposés à la délinquance afin de mettre en œuvre des suivis individualisés.
Pour une politique de prévention de la délinquance juvénile effective et pour que les acteurs publics soient à l’écoute des familles en proies aux difficultés, il paraît souhaitable de conserver le caractère obligatoire de la création de cette instance et ainsi poursuivre son développement sur l’ensemble du territoire.