ART. 11 QUINQUIES	N°CL332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL332
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11 QUINQUIES
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui tend à assouplir la procédure de création d’une commune nouvelle lorsque son territoire est situé « à cheval » sur deux départements. 
Historiquement opposés à l’essor des communes nouvelles, les députés communistes considèrent en outre que l’article 11 quinquies pose d’autres difficultés. Il va induire des conséquences lourdes pour les départements, car il permet de modifier leurs limites sans leur accord.Le dispositif proposé supprimerait en effet le « droit de veto » dont disposent en pratique les conseils régionaux et départementaux concernés. Or, se dispenser de l’accord d’un conseil départemental peut poser de véritables problèmes, en particulier aux départements pauvres, qui risquent d’assister au détricotage de toutes leurs frontières et de voir leur territoire se réduire progressivement.