ART. 30	N°CL342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL342
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE 30
Après le mot :
« compensation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« intégrale par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une préconisation de l’AMRF.
Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour toutes les communes, une obligation de souscrire à un contrat d’assurance en matière de protection juridique visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Le présent amendement a pour objet d’instituer une compensation intégrale de cette obligation légale pour les communes de moins de 3 500 habitants dont les ressources financières sont plus limitées.