APRÈS ART. 31	N°CL350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL350
présenté par
M. Travert, Mme Rauch et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
« Après l’article L. 2123‑12‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l’exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir une formation à l’exercice des prérogatives d’officier de police judiciaire pour les maires et les adjoints.