ART. 15 TER A	N°CL367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL367
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 15 TER A
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 583‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, est insérée la mention : « 1° » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « II. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article 583‑1 du même code, le maire, peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prendre des dispositions plus restrictives que celles prévues au II de l’article L. 583‑2 sur tout ou partie du territoire communal. » »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Il est urgent de réduire drastiquement l’éclairage des bâtiments non résidentiels, et plus généralement la pollution lumineuse. Les obligations prévues notamment par l’arrêté du 25 janvier 2013 ainsi que celui du 27 décembre 2018 ne sont pas ou peu respectées. Nous proposons donc de renforcer les pouvoirs de police du maire en la matière. 
L’économie potentielle réalisable a été chiffrée par l’ADEME à 250 000 tonnes de CO2 et 200 millions d’euros par an : soit l’équivalent de la consommation de 750 000 ménages. Ces éclairages n’ont aucune utilité. De plus, ils contribuent à la pollution lumineuse qui nuit aux écosystèmes.
La France s’est fixée des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. La sobriété est le socle de toute transition énergétique. Or, le projet de programmation pluriannuelle fait état du fait que la consommation a baissé de seulement 0.4 % entre 2012 et 2017.