ART. 22	N°CL391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL391
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la dématérialisation des actes des communes. 
 La numérisation peut créer une inégalité d’accès au service public. 15 % du territoire ne bénéficie toujours pas de la 4G et 30 % des habitants des communes de moins de 1 000 habitants ne disposent pas d’un débit de 3 Mbits/s, selon un récent rapport parlementaire. Ainsi, 13 millions d’habitants, touchés par l’illectronisme, risquent d’être exclus. Plus généralement la dématérialisation de toutes les démarches administratives et de la vie courante (courses, cinéma, transports) annonce le passage à une société « sans contact ». A l’inverse de faciliter l’accès des citoyens aux réseaux, développer la société « sans contact » achève de couper tout contact avec la société. En France, plus de treize millions de personnes sont « mal à l’aise » avec Internet, soit 23 % de la population de plus de 18 ans. Les personnes âgées représentent 66 % de celles qui sont les plus éloignées du numérique ; 55 % des plus de 70 ans n’ont pas d’accès à Internet chez eux. Un jeune de moins de 35 ans sur cinq serait également concerné. Le département du Nord compte plus de 598 000 personnes déconnectées (23 % de ses 2,6 millions d’habitants).
En réaction, l’État avait prévu 100 millions d’euros sur plusieurs années pour former les citoyens au numérique. Le passage au « tout numérique » représenterait pour les caisses de l’État une économie de 64 euros par usager. Soit une économie globale de 450 millions d’euros. Avec au préalable un investissement de 9 milliards pour passer à marche forcée au tout numérique. Le calcul est absurde. Et combien de citoyens abandonnés à leur sort ?