ART. 33	N°CL394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL394
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 33
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Après l’article L. 166 du code électoral, il est inséré un article L. 166‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 166‑1. – Par dérogation à l’article L. 50, et dans le respect du principe de neutralité, les services pénitentiaires distribuent à chaque personne détenue tous les documents de propagande électorale, pendant la durée de la période électorale.
« « En outre, une information collective et individuel doit être faite concernant les modalités d’exercice du droit de vote pour les personnes détenues et le fonctionnement de l’élection à venir. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite mettre en place une obligation d’information des personnes détenues sur les campagnes électorales en cours.
Le droit de vote des personnes détenues est souvent réduit au seul acte de voter. Or pour le plein et entier exercice de ce droit, il faut permettre aux personnes détenues de prendre part aux débats et aux options de politique publique que le cadre de la détention actuel ne permet pas.
Ainsi, le groupe de la France insoumise propose la distribution de la propagande électorale en milieu pénitentiaire.