ART. 4	N°CL397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL397
présenté par
M. Lainé, Mme Poueyto et Mme El Haïry
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« communautaires »,
insérer les mots :
« cinq jours francs au moins avant la date de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à imposer un délai de 5 jours pour l’information des conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sur les affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération.