ART. 29 QUATER	N°CL408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL408
présenté par
M. Buchou
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ARTICLE 29 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition tend à autoriser les élus locaux à poursuivre l’exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire de leur médecin. Ce faisant, elle inverse la logique existante.
A ce jour, lorsqu’un élu est placé en arrêt maladie, il ne peut continuer à exercer son mandat que si son médecin l’y autorise expressément ; dans le cas contraire il risque de devoir rembourser ses indemnités journalières.
Cet article pose problème : dans l’hypothèse où l’élu ne dit pas qu’il est élu, le médecin ne pourra pas indiquer les prescriptions ou réserves indispensables par rapport aux impératifs du mandat. La responsabilité du médecin pourrait être engagée même si l’élu ne lui a pas donné toutes les informations nécessaires.
La bonne information des élus sur leurs droits en cas d’arrêt maladie paraît être une réponse plus adaptée.