ART. PREMIER	N°CL413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL413
présenté par
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Vignal, Mme Le Peih et M. Cesarini
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La conférence des maires est créé si au moins 25 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa du projet de loi vise à préciser les modalités de création des conseils des maires, sur la base du texte initial du Gouvernement. S’il semble cohérent de considérer que le seuil de 30% de maires souhaitant la création puisse conduire à la création, le texte exige néanmoins qu’ils en aient fait demande écrite par courrier. Cette contrainte pouvant être de nature à freiner voire à décourager certains élus, cet amendement vise à abaisser à 25% ce pourcentage.
Il s’agit, par cet amendement, d’encourager et de faciliter, partout où cela est possible, la création du conseil des maires, véritable outil et instrument des politiques publiques locales.