APRÈS ART. 31 TER	N°CL425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Adopté
AMENDEMENT N°CL425
présenté par
Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet, Mme Lakrafi et M. Lescure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 TER, insérer l’article suivant:
« Le chapitre Ier de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un article 5 bis ainsi rédigé :
« « Art. 5 bis. – La Charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales s’applique également aux élus locaux des Français de l’étranger. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence de la vie publique, l’exemplarité des élus et leur probité sont des exigences nécessaires au respect des principes démocratiques. Il s’agit aussi d’une voie de légitimation fondamentale œuvrant à l’acceptation de l’action publique par les citoyens. Afin d’assurer le respect de ces conditions éthiques et déontologiques, plusieurs lois encadrent la vie politique notamment : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et plus récemment, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et surtout la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. Plus particulièrement au niveau local, la mise en place d’une Charte de l’élu local à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales a permis de fixer les principes déontologiques tout en renforçant leur légitimé auprès des citoyens. L’application de cette charte est bordée aux élus locaux des collectivités territoriales. Il est essentiel que cette charte s’applique également aux élus locaux des Français de l’étranger qui ont autant de responsabilités et d’impératifs éthiques que les élus des territoires métropolitains, Corse et Outre-Mer.