APRÈS ART. 31	N°CL427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL427
présenté par
Mme Forteza, M. Anglade, Mme Cazebonne, Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Lakrafi et M. Lescure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le chapitre II de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un article 31 bis ainsi rédigé :
« « Art. 31 bis. – Les conseillers des Français de l’étranger ont accès à un dispositif de formation en lien avec l’exercice du mandat, mis en œuvre par l’administration consulaire du ministère des Affaires étrangères.
« « Les formations peuvent être organisées à distance, ou en présentiel lors des sessions annuelles de l’Assemblée des Français de l’étranger. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseillers des Français de l’étranger ne suivent pas aujourd’hui de formation au cours de leur mandat en lien avec l’exercice effectif de celui-ci.
Or, ils sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économiques, et environnementales et doivent donc détenir un certain nombre de connaissances afin de maîtriser leurs fonctions et évaluer les décisions prises par la puissance publique et pouvant impacter, le cas échéant, la vie des Français de l’étranger.