ART. 27	N°CL433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL433
présenté par
M. Batut
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour les enfants âgés de moins de dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter la libre appréciation des critères d’obtention de la compensation en précisant l’âge limite du public concerné.