APRÈS ART. 13	N°CL445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL445
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
« Après l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2121‑22‑2. – Il est créé dans chaque commune de plus de 9 000 habitants ainsi que dans les communes visées à l’article L. 133‑13 du code du tourisme une commission municipale de débits de boissons.
« « Elle est, notamment, chargée de fournir un avis au maire, sur toutes les questions liées au fonctionnement des débits de boissons, restaurants et assimilés et, sur la base d’éléments objectifs et concrets, de proposer à titre consultatif des avis motivés à l’autorité municipale.
« « Elle comprend au minimum le maire ou son représentant, l’adjoint au maire chargé de la sécurité ou son représentant, le représentant de l’État dans le département ou son représentant, le représentant des responsables locaux de la police ou de gendarmerie nationales, les représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers, des hôteliers, des restaurateurs ou des discothécaires et les représentants des associations de riverains.
« « Le maire ou son représentant préside la commission et arrête la liste de ses membres.
« « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« « À l’image de cette disposition et pour les communes de moins de 9 000 habitants, une Commission intercommunale des débits de boissons est créée au sein des établissements publics de coopération intercommunale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la mise en place d’une commission municipale des débits de boissons, dans les communes dont la taille rend son existence pertinente, afin de faciliter les échanges entre habitants de la commune, commerçants ou exploitants et élus, sur des sujets qui peuvent soulever des opinions et expériences différentes. Cet organe consultatif et paritaire doit permettre de se saisir de l’ensemble des problématiques éventuellement soulevées par l’exploitation des débits de boissons dans le périmètre de la commune afin de concilier les intérêts de chacun, dans l’intérêt général de la commune.
Ce type de commission, expérimenté pour la première fois à Nantes, a donné d’excellents résultats dans cette ville comme ailleurs (Paris ou Caen, par exemple) et a depuis été pérennisé. Le présent amendement propose donc de généraliser ces bonnes pratiques.