ART. 13	N°CL446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL446
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est le dernier pays d’Europe à accorder un tel pouvoir au représentant de l’Etat. Dans les autres pays, lorsqu’il y a infraction, c’est la justice qui est saisie afin de définir les conséquences de cette infraction (ex. fermeture administrative pour une durée arrêtée). Or, en France, c’est le représentant de l’Etat qui détient ce pouvoir déjà contesté par les professionnels du secteur pour son manque de partialité et efficacité. A ce titre, il n’y a pas lieu de transférer ce pouvoir à une autre personne qui incarne une fonction encore plus éloignée de la justice.