ART. 13	N°CL447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL447
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons ou membre d’un établissements publics de coopération intercommunale disposant d’une telle commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement respecte l’engagement de plus de proximité pris envers les maires, mais s’assure aussi de protéger les commerçants et exploitants de fermetures injustifiées. Le seul pouvoir de fermeture ne peut être accordé à une seule personne, souvent très impliquée dans les diverses affaires de la ville, et dont le jugement peut possiblement être partial. Ainsi, le transfert des pouvoirs de fermeture administrative au Maire de la commune est conditionné à la mise en place, au préalable, d’une commission des débits de boissons, qui sera alors en mesure de porter un avis plus objectif.