ART. 13	N°CL450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Retiré
AMENDEMENT N°CL450
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 13
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer les trois phrases suivantes :
« Le maire doit informer le propriétaire ou l’exploitant du débit concerné dans les vingt jours après la commission d’un fait pouvant justifier d’une sanction. Cette information doit être accompagnée d’une invitation à venir présenter les faits à honorer sous quinzaine devant la commission compétente. Les prérogatives déléguées doivent s’exercer dans un délai de cinquante jours après que le maire ait informé le propriétaire ou l’exploitant du débit concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à moderniser la législation en vigueur. Il ne précise aucune limite de temps pour l’action du maire une fois transférés les pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département. Or, dans la pratique actuelle, il apparaît que les propriétaires ou exploitants des établissements sont convoqués pour être entendus plusieurs semaines voire mois après les faits. En effet, une plainte est déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie lorsqu’elle survient après une infraction. Les services n’étant pas mutualisés et les enquêtes pouvant être longues, plusieurs semaines peuvent s’écouler avant que les faits soient amenés à l’attention du défenseur et du préfet.
Dans ce cas, les propriétaires ou exploitants concernés perdent vraisemblablement l’opportunité de prouver leur bonne foi, car l’article L252-5 du Code de la sécurité intérieure les oblige à supprimer les enregistrements audiovisuels de leurs caméras de sécurité passés 30 jours. Lorsqu’ils reçoivent leur convocation, les propriétaires ou exploitants n’ont plus aucune preuve à leur disposition à apporter à ce jugement. Cela fait peser une réelle menace sur les propriétaires ou exploitants de ces établissements qui subissent les conséquences d’actes ou d’infractions qu’ils n’ont pas directement commises – et dont ils n’ont souvent aucun souvenir, des semaines après leur occurrence.
L’instruction du dossier doit se dérouler de la manière suivante : un fait pouvant justifier une sanction administrative (avertissement ou fermeture) advient au jour 1. Le Maire dispose alors de 20 jours maximum pour en informer le commerçant ou l’exploitant et lui adresser une convocation sous quinzaine pour que ce dernier expose sa version des faits.
Une fois cette défense entendue, le Maire dispose de 15 jours pour prononcer ou non une sanction. Ainsi, le Maire dispose de 50 jours maximum pour faire usage de ses prérogatives.
La frise chronologique suivante résume la façon dont le dossier doit être instruit :
Chronologie	Jour 1 : Commission des faits.	J+20, délais maximum pour entendre l’exploitant.	J+35: délais maximum pour entendre l’exploitant	J+50, délais maximum pour qu’une sanction soit prononcée.	
Délais	20 jours	15 jours	15 jours	 	
Observations	Après avis de la commission concernée, le maire doit informer l’exploitant pour l’avertir d’un fait à justifier.	L’exploitant a quinze jours pour présenter sa version des faits.	Le maire dispose de quinze jours pour prononcer une sanction.