ART. 13	N°CL454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
Tombé
AMENDEMENT N°CL454
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le second alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être prononcé d’avertissement pour des faits datant de plus de douze mois. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit un double objectif. Le premier consiste à forcer l’administration à agir plus rapidement dans le but d’une plus grande la sévérité. Le deuxième est de permettre la prescription de faits vieux de plus d’un an. Il apparait aujourd’hui que des faits anciens sont parfois invoqués pour justifier la fermeture d’un établissement. Or, dans un tel délais et puisque la sanction concerne un établissement et non un exploitant, de profonds changements peuvent avoir advenus voir même un changement de propriétaire. Le présent amendement propose donc une action plus rapide de l’Etat pour une meilleure efficacité de ses services.